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Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public. L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. Ministèr...

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    Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public. L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. Ministèr...
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    KEYWORDS
    11 lettre d'information
    12 rapport d’activité 2016
    13 plan du site
    14 coupons
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    CONTENT
    Ce droit sexerce à légard de toutes les personnes publiques lÉtat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi quà légard des organismes privés chargés dune mission de service public. Laccès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. Ministèr.
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    permis de construire, marchés publics, environnement, archives publiques, fiches thématiques, les notions clés, les publications, mairie de sainte geneviève des bois, actualités, toutes les actualités, lettre d'information, rapport d’activité 2016, plan du site
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