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Autorité de la concurrence
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S abonner à la lettre. La sanction des ententes et des abus de position dominante. La prévention des infractions : les programmes de conformité aux règles de concurrence. Le suivi des recours. Les engagements en matière de concurrence. Le programme de clémence français. Les règles du contrôle des concentrations. Textes applicables au contrôle des concentrations. A qui adresser sa notification? Les opérations en cours d examen. Les décisions de contrôle des concentrations. Les travaux de l'ECA. Relative &...
Autorité de la concurrence
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S abonner à la lettre. La sanction des ententes et des abus de position dominante. La prévention des infractions : les programmes de conformité aux règles de concurrence. Le suivi des recours. Les engagements en matière de concurrence. Le programme de clémence français. Les règles du contrôle des concentrations. Textes applicables au contrôle des concentrations. A qui adresser sa notification? Les opérations en cours d examen. Les décisions de contrôle des concentrations. Les travaux de l'ECA. Date limit...
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Droit de la concurrence
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Droit de la concurrence. Dernière mise à jour de cette page 16 mars 2010 [ Être tenu au courant des prochains ajouts. Voir également : Matières juridiques Sites communs et multi-catégories. Droit des sociétés. Droit des procédures collectives. Droit de la banque et de la finance. Droit de la consommation. Droit de la concurrence. Voir également : Bibliographies en ligne (achat direct d'ouvrages possible). Liste de diffusion "creda-concurrence". Fiches "pro" de la DGCCRF. Autorité De la Concurrence. Pr&ea...
La faute inexcusable de l’employeur | Singer Avocats
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La faute inexcusable de l’employeur. Par Ariane SOFIANOS,. CHEF D’ENTREPRISE N 82 OCTOBRE 2013. La faute inexcusable de l’employeur n’est définie par aucun texte de loi, mais ses contours sont dessinés par la jurisprudence. Elle est constituée dès lors que l’employeur ne veille pas à la santé et à la sécurité de ses salariés. Avec de très lourdes conséquences financières à la clé…. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le salarié va pouvoir bénéficier de la majoration de la r...
Le coût de la faute inexcusable s’accroît | Singer Avocats
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Le coût de la faute inexcusable s’accroît. Par Franck SINGER,. PROTECTION SOCIALE INFORMATION 18/09/2013. Un projet de décret précise les modalités de récupération des majorations de rente ou capital versées par les caisses en cas d’AT-MP imputable à une faute inexcusable de l’employeur (FIE). Le calcul du montant du capital représentatif de la majoration de rente se référera au barème utilise pour l’évaluation des dépenses à rembourser en cas d’AT imputable à un tiers. Va désarçonner les entreprises.
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S’inscrire à la newsletter. Blog - nos rubriques. Accident du Travail / Maladie professionelle / Faute inexcusable. Articles les plus lus. Faute inexcusable : conséquences durcies pour l’entreprise. Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit impérativement être remis au salarié. Faute inexcusable : l’arrêt du 5 novembre 2015 de la Cour de Cassation redonne de l’air aux entreprises.
Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit impérativement être remis au salarié | Singer Avocats
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Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit impérativement être remis au salarié. Par Franck SINGER,. Au fil de ses décisions, la Cour de Cassation apporte des précisions quant à la mise œuvre de la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail particulièrement plébiscité depuis sa création en 2008. L’inobservation de cette obligation est sanctionnée sévèrement puisqu’elle entraîne la nullité. De la rupture conventionnelle. Dans une telle hypothèse, le salarié pourrait ...
Articles les plus lus | Singer Avocats
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Faute inexcusable : conséquences durcies pour l’entreprise. Par Ariane SOFIANOS,. Courrier Cadres 9 août 2013 La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles concernant la reconnaissance d’une faute inexcusable. Les conséquences risquent de peser sur l’entreprise. Explications d’Ariane Sofianos, directrice du pôle social de Singer Avocats. Par Franck SINGER,. Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit impérativement être remis au salarié. Par Franck SINGER,.
Nos rubriques | Singer Avocats
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Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Phasellus semper lobortis leo in luctus. In hac habitasse platea dictumst. Morbi sed iaculis velit. Suspendisse potenti. Maecenas pretium eros lacinia felis tincidunt quis tempor risus elementum. Mauris placerat eros id arcu suscipit accumsan. Accident du Travail / Maladie professionelle / Faute inexcusable. Blog - nos rubriques. Accident du Travail / Maladie professionelle / Faute inexcusable. Articles les plus lus.
Formalisme juridique | Singer Avocats
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Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit impérativement être remis au salarié. Par Franck SINGER,. Au fil de ses décisions, la Cour de Cassation apporte des précisions quant à la mise œuvre de la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail particulièrement plébiscité depuis sa création en 2008. Dans un arrêt du 6 février dernier, elle poursuit son œuvre et vient désormais exiger qu’un exemplaire de la convention […]. Par Franck SINGER,. Blog - nos rubriques.
A propos de | Singer Avocats
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Franck Singer devient avocat en 1985, tout en poursuivant une carrière sportive de haut niveau. Premier Secrétaire de la Conférence du Stage de Lille, il y enseigne au Centre de Formation Professionnelle des Avocats et débute aux Assises. En 1994, il rejoint le département financier du Cabinet Borloo, spécialisé dans la reprise et la restructuration d’entreprises. En 1998, il crée SINGER AVOCATS, qui conjugue droit social et droit des affaires. En 2006, la structure crée un pôle social dédié à l’AT/MP.
LIENS UTILES CABINET OLIVE AZINCOURT - avocats rennes
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LEGIFRANCE : www.legifrance.gouv.fr. JOURNAL OFFICIEL (JO) : www.journal-officiel.gouv.fr. COUR DE CASSATION : www.courdecassation.fr. CONSEIL D'ETAT : www.conseil-etat.fr. CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (CNB) : cnb.avocat.fr. AUTORITE DE LA CONCURRENCE : www.autoritedelaconcurrence.fr. COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) : www.echr.coe.int. COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE (CJUE) : www.curia.europa.eu. COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) : www.cnil.fr.
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