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Défense Vitres Teintées | Contre l'interdiction des vitres teintées

CONTRE L’INTERDICTION DES VITRES TEINTÉES :. MENONS ENSEMBLE UNE ACTION JURIDIQUE. Le décret n 2016-448 (articles 27 et 28) concernant le surteintage des vitres avant des véhicules a été publié au Journal officiel le 13 avril 2016. ( Lire le décret. Compter du 1er janvier 2017, vous êtes désormais plus de 2 millions d’automobilistes à être impactés par ce décret modifiant le code de la route. À partir du 1er janvier 2017, le. 135 euros d’amende forfaitaire. D’un retrait de 3 points. Le Ministère de l’Int...

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Un avocat se constitue pour défendre les intérêts des automobilistes - OUI aux vitres teintées

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Un avocat se constitue pour défendre les intérêts des automobilistes. Maître Sartre, avocat spécialisé dans l’automobile, s’est constitué afin de lancer une action collective contre le décret n 2016-448, et notamment ses articles 27 et 28 imposant une TLV de 70% sur les vitres avant des véhicules. Cette action collective demandera l’annulation de la mise en œuvre du décret n 2016-448 (articles 27 et 28), le remboursement du surteintage des vitres avant, mais aussi le remboursement des frais de dépose.

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Actualité Archives - OUI aux vitres teintées

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Le décret n 2016-448 du 13/04/2016 : Que dit exactement la réglementation? À compter du 1/01/17 une nouvelle réglementation entre en vigueur dans le cadre de la publication au journal officiel du Décret n 2016-448 du 13/04/16 au travers des articles 27 et 28, relatifs à l’usage entre autre de la pose de films pour vitrage sur les vitres avant et uniquement avant des véhicules. Le texte officiel est à lire sur :. Https:/ www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? La mobilisation se poursuit! Non aux amalgames...

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