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Une société mère peut engager sa responsabilité dans le cadre de négociations en faveur de sa filiale. (Cass.com., 3 février 2015, pourvoi n°13-24.895) | CBA Avocats - institutionnel

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01 44 96 55 55. Une société mère peut engager sa responsabilité dans le cadre de négociations en faveur de sa filiale. (Cass.com., 3 février 2015, pourvoi n 13-24.895). Le principe de l’autonomie de la personne morale implique que les sociétés d’un groupe sont juridiquement indépendantes : il s’agit de sociétés jouissant de la personnalité morale et ayant un patrimoine ainsi distinct de leur société mère. Cependant, les juges constatèrent que la société mère détenait la majorité du capital de sa filiale,...

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Droit social | CBA Avocats - institutionnel

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01 44 96 55 55. Clause de non-concurrence : départ effectif du salarié et date de renonciation par l’employeur. Aucune disposition légale ne fixe les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence de la Chambre social de la Cour de cassation qui n’a eu de cesse de construire et façonner le cadre juridique de la clause de non-concurrence. Ce sont notamment les…. 01 44 96 55 55. 16, avenue du président Kennedy 75016 Paris.

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Droit des sociétés | CBA Avocats - institutionnel

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01 44 96 55 55. Notre maîtrise du Droit des sociétés. Permet au cabinet Benayoun Associés de structurer et de restructurer les entités juridiques afin de les optimiser en les dotant des meilleures protections juridiques. L’objectif est également de limiter la responsabilité de nos clients, groupes d’entreprises, entreprises, dirigeants d’entreprises, associés afin d’éliminer la plupart des risques liés à la vie des affaires. Constitution de sociétés civiles, commerciales ou financières et suivi juridique.

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Actualités | CBA Avocats - institutionnel

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01 44 96 55 55. Point sur les prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des non-résidents. La question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents a fait couler beaucoup d’encre. Les décisions jurisprudentielles se multipliant, il convient de faire un point sur la situation. Par un arrêt du 27 juillet 2015 n 334551 et 342944, le Conseil d’Etat vient de s’aligner sur l’interprétation de la CJUE…. Aucune disposition légale ne fixe les conditions de va...

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Droit fiscal | CBA Avocats - institutionnel

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01 44 96 55 55. Point sur les prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des non-résidents. La question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents a fait couler beaucoup d’encre. Les décisions jurisprudentielles se multipliant, il convient de faire un point sur la situation. Par un arrêt du 27 juillet 2015 n 334551 et 342944, le Conseil d’Etat vient de s’aligner sur l’interprétation de la CJUE…. 01 44 96 55 55. 16, av. du président Kennedy.

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