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Compétence universelle | Un dossier électronique du centre de droit international de l'Université Libre de Bruxelles

La compétence universelle se définit comme la compétence exercée par un Etat qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. La règle de compétence universelle déroge au principe de territorialité du droit pénal en…

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Compétence universelle | Un dossier électronique du centre de droit international de l'Université Libre de Bruxelles | competenceuniverselle.wordpress.com Reviews

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La compétence universelle se définit comme la compétence exercée par un Etat qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. La règle de compétence universelle déroge au principe de territorialité du droit pénal en…

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Compétence universelle | Un dossier électronique du centre de droit international de l'Université Libre de Bruxelles | competenceuniverselle.wordpress.com Reviews

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La compétence universelle se définit comme la compétence exercée par un Etat qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. La règle de compétence universelle déroge au principe de territorialité du droit pénal en…

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1

Au Canada | Compétence universelle

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Un dossier électronique du centre de droit international de l'Université Libre de Bruxelles. Aller au contenu principal. I La législation canadienne. A) Crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. Prévoit la compétence universelle des juges canadiens pour les trois crimes énumérés dans son titre. Il est utile de revenir sur la genèse de cette loi pour en comprendre le contenu. Et qu’un crime de guerre, commis lors d’un conflit international, doit constituer. En vertu de la loi adoptée en 2000...

2

En Suisse | Compétence universelle

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Un dossier électronique du centre de droit international de l'Université Libre de Bruxelles. Aller au contenu principal. I La législation suisse. Historique : la compétence universelle suisse avant 2010. Le principe de compétence universelle était consacré à la fois par le. Il faut noter que le droit suisse ne comprenait aucune disposition relative à la répression des crimes contre l’humanité. Les poursuites de ce chef devaient donc être initiées sur la base de l’article du Code pénal prévoyant une c...

3

En France | Compétence universelle

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Un dossier électronique du centre de droit international de l'Université Libre de Bruxelles. Aller au contenu principal. I La législation française. En France, la compétence extraterritoriale est réglementée par deux dispositions du Code de procédure pénale. D’une part, l’article 689 prévoit un mécanisme général :. D’autre part, l’article 689-1 limite cette compétence aux infractions prévues par certaines conventions internationales (énumérées aux. Articles 689-2 à 689-9. Pour connaître de ces crimes&#46...

4

En Espagne | Compétence universelle

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Un dossier électronique du centre de droit international de l'Université Libre de Bruxelles. Aller au contenu principal. I La législation espagnole. Le principe de compétence universelle a été introduit de manière générale dans la législation espagnole par la loi organique sur le pouvoir judiciaire de 1985. A) Génocide ;. B) Terrorisme ;. C) Piraterie et appropriation illicite d’aéronefs ;. D) Falsification de monnaie étrangère ;. E) Prostitution et corruption de mineurs et d’incapables ;. Dès 1999, la j...

5

Développements judiciaires belges | Compétence universelle

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Un dossier électronique du centre de droit international de l'Université Libre de Bruxelles. Aller au contenu principal. Ordonnance du 6 novembre 1998. II Procès des Quatre de Butare. Le ministère public belge les a poursuivis pour des violations des Conventions de Genève et du Code pénal belge. Bien que les faits reprochés s’inscrivent dans le génocide de 1994, les Quatre de Butare n’ont pas été accusés du crime de génocide, cette infraction n’étant pas prévue par le droit belge au moment des faits.

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Les vérités qui blessent / Huffington post Québec et France_ 26-08-2013 | Nonante's Blog

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Notre activisme, c'est notre agence. www.nonante.com. Savoir and ne pas ignorer. Les vérités qui blessent / Huffington post Québec et France 26-08-2013. Coupable, il l’est. Bradley Manning. Est condamné à passer les 35 prochaines années derrière les barreaux pour les 250 000 télégrammes diplomatiques rendus publics par le biais de WikiLeaks. D’avril à juillet 1973 sont désormais disponibles en format mp3. Déclassifiés, 40 ans plus tard. Elle est étrange l’Histoire de la vérité. La source (Cuverball) à l&...

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Fonds Henri Rolin (chaire et prix) - Centre de droit international

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Centre de droit international. Université Libre de Bruxelles. A propos du Centre. L’Ecole critique de droit international de Bruxelles. Colloques et midis du Centre. Statuts et rapports d’activités. Fonds Henri Rolin (chaire et prix). Publications personnelles des membres du Centre. Collection de droit international. Revue belge de droit international. Commentaire article par article des Conventions de Vienne de 1969 et 1986 sur le droit des traités. Dictionnaire de droit international public. S’ab...

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Centre de droit international. Université Libre de Bruxelles. A propos du Centre. L’Ecole critique de droit international de Bruxelles. Colloques et midis du Centre. Statuts et rapports d’activités. Fonds Henri Rolin (chaire et prix). Publications personnelles des membres du Centre. Collection de droit international. Revue belge de droit international. Commentaire article par article des Conventions de Vienne de 1969 et 1986 sur le droit des traités. Dictionnaire de droit international public. La bibliot...

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Compétence universelle — Wikipédia

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Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : navigation. Est, en droit. Exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. Ce genre de disposition légale sert à empêcher l'impunité de crimes graves, en particulier les crimes de guerre. Et les crimes contre l'humanité. Cet article est une ébauche. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment? Les crimes ...

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Statuts et rapports d'activités - Centre de droit international

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Centre de droit international. Université Libre de Bruxelles. A propos du Centre. L’Ecole critique de droit international de Bruxelles. Colloques et midis du Centre. Statuts et rapports d’activités. Fonds Henri Rolin (chaire et prix). Publications personnelles des membres du Centre. Collection de droit international. Revue belge de droit international. Commentaire article par article des Conventions de Vienne de 1969 et 1986 sur le droit des traités. Dictionnaire de droit international public. 2 Les memb...

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Droit international et cinéma devient... Culture-pop et droit international ! - Centre de droit international

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Séjours de recherche - Centre de droit international

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Expertise - Centre de droit international

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