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Du nouveau pour les dividendes ! | Acheter et vendre en confiance
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Du nouveau pour les dividendes! Dans le but d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle appliquée aux revenus d’activité, la loi de finances pour 2013 réforme en profondeur le régime fiscal appliqué aux dividendes : suppression du prélèvement fiscal libératoire. Les dividendes pouvaient être imposés, au choix du bénéficiaire, selon deux modes d’imposition différents :. À compter de 2013. Maintien de l’abattement de 40%, mais suppression des abattements fixes de 1 525 ou 3 050. Un prélèvement ...
Parution de l’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012 | Acheter et vendre en confiance
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Parution de l’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012. Posté par Nabil Fadli. L’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2012 a été publié au JO du 6 janvier 2013. Il y est indiqué que cet indice du 3ème trimestre 2012 doit atteindre 108.17. Il est donc en hausse de 2.72%. Cet indice a été créé en 2008 (base 100). La formule de révision du loyer est la suivante :. Afin de calculer votre loyer révisé. Nous sommes à vote disposition en cas de besoin.
Nos Experts | Acheter et vendre en confiance
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Avocat au barreau de Paris depuis 2005, Nabil FADLI est associé du cabinet DFM 12 rue Saint Fiacre à Paris 2. Son activité tourne essentiellement autour du droit immobilier dans ses diverses composantes et plus particulièrement le droit de la copropriété, les baux commerciaux et les cessions de fonds. Il est membre fondateur du réseau JURIS-CESSION. Nabil FADLI est passionné de nouvelles technologies et a notamment présenté pour la chaine ART TV une émission sur ce thème. Effacez tous les champs. 01 42 3...
Fiscalité | Acheter et vendre en confiance
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La taxe annuelle sur les locaux professionnels : cru 2013. La taxe annuelle sur les locaux professionnels (ou TSB taxe sur les bureaux) est due pour les locaux à usage de locaux commerciaux, les locaux de stockage, mais aussi pour les bureaux et les surfaces de stationnement. L’arrêté du 31 décembre 2012 publié au Journal officiel du 5 janvier 2013 (en vigueur dès le 6 janvier) fixe le coût de cette taxe pour les locaux situés dans la région-Ile-de-France. Ne sont pas soumis à la taxe :. Les parties comm...
Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ? | Acheter et vendre en confiance
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Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer? A la suite d’une visite de contrôle dans votre commerce,. Vous avez reçu d’une autorité administrative une injonction d’effectuer des travaux de mise aux normes en matière de sécurité et ou d’hygiène. Vous devez réaliser avant 2015 des travaux pour rendre votre commerce accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite. Qui du preneur ou du bailleur doit payer pour ces travaux. De mise aux normes du local commercial? À la répart...
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Obligation de sequéstrer le prix de vente : responsabilité étendue de l'acheteur. Du nouveau pour les dividendes! Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer? Parution de l’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012. TVA: de nouveaux taux pour 2014. Départ à la retraite des artisans commerçants. Ces commerces qui réussissent. Dossiers : Ces commerces qui réussissent. Pour réussir aujourd’hui, les commerçants doivent savoir s’adapter aux n...Enter you...
LexisNexis - La technologie & les contenus au service des juristes | LexisNexis en France
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