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Trouver une ressource juridique - avocat - médiateur - Petites créances | JurisRéférence | jurisreference.ca Reviews
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Trouver votre avocat – Région de Québec, Montréal, Laval | Juris Référence – Trouvez votre avocat
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Petites créances -Service d'aide à la préparation
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Autres infos et ressources utiles | Votrejustice.ca
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Le non paiement des charges est un mal chronique dont souffrent de nombreuses copropriétés. Les problèmes liés au recouvrement des charges de copropriété font partie des difficultés que rencontrent, quotidiennement, l'administrateur de biens. Le dispositif législatif en vigueur, encore récemment renforcé par la loi SRU, est important (hypothèque légale, privilège mobilier et immobilier, opposition lors de la mutation du lot, saisie immobilière….). Le syndic peut, à chaque instant, et sans formalis...
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