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L'ESSENTIEL » De la nécessité de veiller à la prise en compte de la disparité des valeurs des différents lots en cas de recours à une note moyenne des notes obtenues lot par lot.
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De la nécessité de veiller à la prise en compte de la disparité des valeurs des différents lots en cas de recours à une note moyenne des notes obtenues lot par lot. CE, 1er juillet 2015, n 381095. Le Conseil d’État semble vouloir censurer une méthode de notation particulière à laquelle a recouru un pouvoir adjudicateur eu égard au marché en cause. Pour le juge d’appel, la méthode de notation ainsi utilisée n’était pas entachée d’irrégularité. Or, pour le Conseil d’État, le calcul de la note globale.
L'ESSENTIEL » L’annulation d’une assemblée suppose la défaillance ou un vote défavorable du copropriétaire à l’ensemble des résolutions.
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L’annulation d’une assemblée suppose la défaillance ou un vote défavorable du copropriétaire à l’ensemble des résolutions. Cour de Cassation, 24 mars 2015, n 13-28.799. La Cour d’appel d’Aix en Provence avait fait droit à une demande d’annulation d’une assemblée générale de copropriétaires au motif que le délai de convocation de 21 jours n’avait pas été respecté. Avocat, Bureau de Strasbourg. Accédez à notre site. La solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier quant aux charges de copropriété.
L'ESSENTIEL » Manquement à l’obligation de conseil de l’entrepreneur-Responsabilité contractuelle-Démonstration du lien de causalité entre le manquement et les désordres.
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Manquement à l’obligation de conseil de l’entrepreneur-Responsabilité contractuelle-Démonstration du lien de causalité entre le manquement et les désordres. Droit de la construction. CassCiv.3ème – 11 Mars 2015- N 14-14275 (CA Toulouse 21 Octobre 2013). L’entrepreneur est tenu de renseigner le maître d’ouvrage sur la faisabilité des travaux et doit l’avertir des risques en découlant. En l’espèce, des particuliers avaient confié la réalisation d’une piscine à une entreprise spécialisée. La Cour d’appel a ...
L'ESSENTIEL » Droit immobilier : publication du décret relatif à l’encadrement des loyers.
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Droit immobilier : publication du décret relatif à l’encadrement des loyers. Le décret du 10 juin 2015 vient définir les modalités d’application du dispositif d’encadrement des loyers mis en œuvre notamment par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 au terme duquel:. Détermination des loyers de référence :. 8211; Les catégories de logement sont déterminées a minima en fonction des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens...
L'ESSENTIEL » Droit immobilier : l’indemnisation d’une expropriation n’équivaut pas à la valeur vénale du bien.
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Droit immobilier : l’indemnisation d’une expropriation n’équivaut pas à la valeur vénale du bien. CEDH 25 juin 2015, req. n 24756/10, Couturon c. France). Un propriétaire qui s’est vu exproprier d’une partie de son terrain sollicitait, outre l’indemnité d’expropriation proprement dite, une indemnité supplémentaire au motif que l’expropriation d’une partie son bien avait déprécié la valeur de la partie dont il demeurait propriétaire. Avocat, Bureau de Strasbourg. Accédez à notre site. Mentions légales-Pro...
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Maitre Bracq Lyon : cabinet avocat droit public Lyon
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Avocat au Barreau de Lyon. Tél : 04 78 29 50 62. Tél : 04 78 29 50 62. Droit de la commande publique. Droit de la fonction publique. Domaine public - Rédaction des actes. Domaine public - Gestion des litiges. Droit de l'immobilier et de la construction. Vous êtes ici :. Le cabinet - Maître Sébastien BRACQ avocat Lyon. A prêté serment le 13 décembre 2007. Il a rejoint le Groupe LLC ET ASSOCIES au 1er janvier 2011, pour lequel il a créé le cabinet LLC ET ASSOCIES - BUREAU DE LYON, avec Maître Laurent BURGY.
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