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TVA France: Imposition TVA des interprètes-traducteurs du ministère de la justice
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Blog sur lapplication de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique and fiscal, Expert en TVA. Rechercher dans ce blog. Samedi 13 juin 2015. Imposition TVA des interprètes-traducteurs du ministère de la justice. Ces personnes exercent donc une activité entrant dans le champ d'application de la TVA et imposable par nature. CE 6 mars 2015, n° 377093. Jean Pierre RIQUET Juriste-Fiscaliste. Samedi, juin 13, 2015. Jean Pierre RIQUET Juriste-Fiscaliste. La TVA en France. Services à la personne.
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TVA France: Conditions d'exonération TVA des navires de commerce
http://tvafr.blogspot.com/2015/06/conditions-dexoneration-tva-des-navires.html
Blog sur lapplication de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique and fiscal, Expert en TVA. Rechercher dans ce blog. Samedi 13 juin 2015. Conditions d'exonération TVA des navires de commerce. Pour pouvoir être exonérés de TVA, les navires de commerce affectés à la navigation en haute mer doivent respecter cumulativement les conditions suivantes :. Être d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres ;. Être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial ;. Les ve...
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TVA France: Abonnements à des services de télévision
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Blog sur lapplication de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique and fiscal, Expert en TVA. Rechercher dans ce blog. Mercredi 8 avril 2015. Abonnements à des services de télévision. BOFiP actualités 1er avril 2015. Jean Pierre RIQUET Juriste-Fiscaliste. Mercredi, avril 08, 2015. Jean Pierre RIQUET Juriste-Fiscaliste. Expert en TVA française et européenne Professeur associé EPHEC. Inscription à : Publier les commentaires (Atom). La TVA en France. Structure du code TVA (extraits du CGI).
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TVA France: Une succursale qui rend des services à son siège a la qualité d’assujetti partiel à la TVA
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Blog sur lapplication de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique and fiscal, Expert en TVA. Rechercher dans ce blog. Samedi 13 juin 2015. Une succursale qui rend des services à son siège a la qualité d’assujetti partiel à la TVA. La succursale française d’une banque britannique, qui a opté pour l’assujettissement de ses opérations bancaires et financières à la TVA, rend des services à la fois à son siège britannique et à des tiers. Cette solution est critiquable. Samedi, juin 13, 2015.
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TVA France: Rectifications spontanées des insuffisances
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Blog sur lapplication de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique and fiscal, Expert en TVA. Rechercher dans ce blog. Samedi 13 juin 2015. Rectifications spontanées des insuffisances. L'administration a précisé les modalités de correction des insuffisances constatées sur les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Au-delà de cette somme, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative de TVA relative à la période au titre de laquelle l'erreur a été commise. 1 ...
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TVA France: Application du taux de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété engagées en 2015
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Blog sur lapplication de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique and fiscal, Expert en TVA. Rechercher dans ce blog. Samedi 13 juin 2015. Application du taux de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété engagées en 2015. Cette mesure s’applique dès la date de la signature des contrats de ville 2015-2020 et sans attendre le 1er janvier suivant. Rép Bies n° 75788, JO 24 mars 2015, AN quest. p. 2197. Jean Pierre RIQUET Juriste-Fiscaliste. Samedi, juin 13, 2015. Sujets les pl...
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TVA France: Remboursements provisionnels TVA
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Blog sur lapplication de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique and fiscal, Expert en TVA. Rechercher dans ce blog. Samedi 13 juin 2015. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition qui acquittent la TVA par acomptes semestriels provisionnels peuvent demander le remboursement d'un crédit de TVA constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. BOFiP actualités 6 mai 2015.
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TVA France: Nouvelles modalités de paiement des acomptes de TVA
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Blog sur lapplication de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique and fiscal, Expert en TVA. Rechercher dans ce blog. Samedi 31 janvier 2015. Nouvelles modalités de paiement des acomptes de TVA. Le décret d’application relatif aux nouvelles modalités de paiement des acomptes de TVA des redevables soumis au régime simplifié d’imposition instituées par la loi de finances rectificative pour 2013 a été publié au Journal officiel. Le remboursement du crédit de taxe peut être demandé lors du ...
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TVA France: Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
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Blog sur lapplication de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique and fiscal, Expert en TVA. Rechercher dans ce blog. Jeudi 2 juillet 2015. Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. L' article 19 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Jean Pierre RIQUET Juriste-Fiscaliste. Jeudi, juillet 02, 2015. Jean Pierre RIQUET Juriste-Fiscaliste. Expert en TVA française et européenne Professeur associé EPHEC.
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TVA France: La garantie d'une panne mécanique constitue-t-elle une opération d'assurance exonéreé de TVA ? Oui selon l'Avocat Général
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Blog sur lapplication de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique and fiscal, Expert en TVA. Rechercher dans ce blog. Mercredi 8 avril 2015. La garantie d'une panne mécanique constitue-t-elle une opération d'assurance exonéreé de TVA? Oui selon l'Avocat Général. L'avocat général entend ainsi donner une portée large à la notion d'opérations d'assurance. Reste à savoir maintenant quelle sera la position de la CJUE. Si elle se range à l'analyse de l'avocat général et entend donner ains...