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RD avocats | Cabinet d'avocats Reinhard Delran - Nîmes

Créé en 1987, RD Avocats est un cabinet d'avocats français, indépendant et pluridisciplinaire. Le cabinet assiste et défend les intérêts des clients institutionnels, des entreprises et des particuliers, devant toutes les juridictions, et sur l'ensemble du territoire européen.

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Créé en 1987, RD Avocats est un cabinet d'avocats français, indépendant et pluridisciplinaire. Le cabinet assiste et défend les intérêts des clients institutionnels, des entreprises et des particuliers, devant toutes les juridictions, et sur l'ensemble du territoire européen.
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RD avocats | Cabinet d'avocats Reinhard Delran - Nîmes | rdavocats.fr Reviews

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Créé en 1987, RD Avocats est un cabinet d'avocats français, indépendant et pluridisciplinaire. Le cabinet assiste et défend les intérêts des clients institutionnels, des entreprises et des particuliers, devant toutes les juridictions, et sur l'ensemble du territoire européen.

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La fin de l’obligation de re-déclarer la créance en cas de résolution du plan | RD avocats | Cabinet d'avocats Reinhard Delran - Nîmes

http://www.rdavocats.fr/la-fin-de-lobligation-de-re-declarer-la-creance-en-cas-de-resolution-du-plan

Le 12 octobre 2012. La fin de l’obligation de re-déclarer la créance en cas de résolution du plan. On sait que jusqu’à présent, et depuis la loi de 1985, la résolution du plan de continuation entraînait l’ouverture d’une nouvelle procédure collective, autonome et distincte de la précédente, si bien que le créancier devait à nouveau déclarer sa créance. De ce fait, la décision d’admission ou de rejet de la créance déclarée dans la première procédure n’avait aucune influence sur la seconde. Nos ventes aux ...

2

Brèves de jurisprudences | RD avocats | Cabinet d'avocats Reinhard Delran - Nîmes

http://www.rdavocats.fr/breves-de-jurisprudences

Le 20 février 2015. La cour de cassation vient de rappeler que le secret bancaire , prévu par l’article L 511-33 du code monétaire et financier, constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, dès lors que son contradicteur au procès n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas renoncé. Cass Com 10 février 2015, n 13-14.779. Cass Com 27 janvier 2015, n 13-20.463. Cass Com 10 février 2015 n 13-28.483. Cass Com 11 juin 2014 n 13-14848. CA Riom, 10 décembre 2014n 13-00954. Nos ven...

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Articles | RD avocats | Cabinet d'avocats Reinhard Delran - Nîmes

http://www.rdavocats.fr/category/actualites/articles

Le 4 mars 2016. LE CREANCIER DETENTEUR D’UN ACTE NOTARIE A LE DROIT D’AGIR EN CONDAMNATION A L’ENCONTRE DE SON DEBITEUR. Après la série des quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation relatifs au point de départ du délai de prescription en matière de crédit immobilier, c’est cette fois la deuxième chambre civile qui nous gratifie de trois arrêts importants. En effet, la Cour de cassation précise, au visa des articles 31 du Code de procédure civile et 4 du Code civil que :. En effe...

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Jurisprudence | RD avocats | Cabinet d'avocats Reinhard Delran - Nîmes

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Le 20 février 2015. La cour de cassation vient de rappeler que le secret bancaire , prévu par l’article L 511-33 du code monétaire et financier, constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, dès lors que son contradicteur au procès n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas renoncé. Cass Com 10 février 2015, n 13-14.779. Cass Com 27 janvier 2015, n 13-20.463. Cass Com 10 février 2015 n 13-28.483. Cass Com 11 juin 2014 n 13-14848. CA Riom, 10 décembre 2014n 13-00954. N&#8217...

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Législation | RD avocats | Cabinet d'avocats Reinhard Delran - Nîmes

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Le 1 décembre 2010. Entrée en vigueur du décret n 2010/1165 du 1er octobre 2010 relatif aux procédures orales. Le décret venant modifier la procédure devant les juridictions civiles et commerciales devant lesquelles la procédure est orale (il s’agit pour l’essentiel du Tribunal d’Instance, de la juridiction de proximité et du Tribunal de Commerce) entre en vigueur le 1er décembre 2010. En effet, les pouvoirs du conciliateur dépendent pour beaucoup de la volonté des parties. S’agissant des instances...

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Le 3 juin 2015. La nouvelle obligation de recherche préalable de solution amiable avant tout litige. L’article 18 du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 ( http:/ www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? Impose au demandeur à l’instance d’avoir recherché, préalablement à la saisine de la juridiction, une solution amiable. Cette nouvelle obligation s’impose dans tous les procès de nature civile, sauf procédures urgentes (ainsi des référés) ou contentieux relevant de l’état des personnes. Le 20 février 2015.

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