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Juris-immo - Des informations sur le domaine du droit de l'immobilier et de la construction en général.
Des informations sur le domaine du droit de l'immobilier et de la construction en général. Cass Civ III : 2.12.08 N de pourvoi : 07-13.595 / 07-13.597 La déclaration d’achèvement (DAT) faite en mairie par le vendeur ne vaut pas constatation de l’achèvement des travaux et ne rend pas la créance du vendeur exigible. En l’espèce le vendeur s’appuyait. La garantie de livraison n'est pas un cautionnement. Maîtrise d'Ouvrage Déléguée et Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage. 5/ Les conditions suspensives. Le ...
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198 sz. "Juris-Invest" Kft. 198 sz. "Juris-Invest" Kft. Társaságunk az 1991. évi IL. Törvény hatályba lépését követően meghirdetett felszámolói névjegyzékbe felvételre pályázott és felvételt nyert, így 1992. évtől szerepel a Felszámolók Névjegyzékében 95 sorszám alatt. Részt veszünk a fentieken túl vagyonrendezési eljárásokban, de már három alkalommal a helyi önkormányzatok adósságrendezési eljárását végeztük eredményesen. Végzettség: közgazdász, felszámolási és vagyonfelügyeleti szakközgazdász. Végzetts...
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